BAIL et PROMESSE DE BAIL
dernière version : 15/05/10

La location des locaux est tributaire d'un bail commercial 3-6-9.
Depuis le 4 août 2008, la loi "LME" permet d'adopter intégralement le statut des baux commerciaux pour les professions libérales. Quelque soit l'activité, les mêmes conditions s'appliquent.

La promesse de bail commercial a évolué depuis l'origine du projet. Les modifications visent l'établissement d'un bail aussi "uniforme" que possible pour des locaux qui différent par leur nature (bureaux ou ateliers) et par leur situation (batiment atelier, batiment mixte, batiment bureaux). Elles prennent également en compte les remarques pertinentes des premiers signataires.

La dernière version peut être téléchargée ici .

Pour les grands ateliers (A3 et C1), la promesse de bail et le bail définitif seront signés devant notaire.

Pour les autres baux, un agréement de gré à gré réduira les frais. Toutefois, si le preneur le demande et en supporte les frais, la signature peut s'effectuer chez le notaire du bailleur.